ART. 6	N°I-CF2356	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF2356
présenté par
M. de Courson et M. Castellani
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ARTICLE 6
I. – Rédiger ainsi le début del’alinéa 79 :
« Art. 1384C bis. – I. – Il est accordé undégrèvement pendant une durée de quinze année sur la taxe foncièresur les propriétés bâties pour les logements locatifs sociaux, ausens du 1° du I de l’article 278 sexies, ayantfait l’objet d’une opération unique de travaux de rénovation lourdementionnés au 4° à compter de l’année suivant celle del’achèvement des travaux lorsqu’ils remplissent les conditionscumulatives suivantes : »
II. – À l’alinéa 88,substituer aux mots :
« d’exonération »
les mots :
« du dégrèvement ».
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« VIII. – La pertede recettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’assurer la compensation àl’euro près le coût du dispositif pour les collectivités, il estproposé de transformer l’exonération de TFPB en un dégrèvement.Dans le cas d’un dégrèvement d’impôts locaux, le manque à gagnerpour les collectivités est en effet intégralement compensé et prisen charge par l’État.
Il n’est en effet pas acceptableque les collectivités se voient privées d’une recette de manièreunilatérale sans que leurs pertes soient compensées par l’État.
Le gage sur les tabacs est proposéafin de respecter les règles de la recevabilité financière. Lessignataires du présent amendement ne souhaitent pas que cette taxe additionnelle sur les tabacs soit créée et demandent auGouvernement de lever le gage.