ART. 6	N°I-CF2358	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF2358
présenté par
M. de Courson, M. Castellani, M. Jean-Louis Bricout, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE 6
Supprimer l’alinéa 88.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 6 du PLF prévoit, entreautres choses, une exonération de taxe foncière sur les propriétésbâties (TFPB) pour encourager les rénovations globales du parclocatif social ancien. Cette exonération est prévue pour 15ans.
Cette durée est néanmoins portée à25 ans dans le cas où les logements locatifs sociaux concernésferaient l’objet d’une décision, délivrée par le préfet, entre le1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026.
La durée de 25 ans apparaît troplongue pour au moins deux raisons.
D’abord, son coût pour le bloccommunal est trop élevé, d’autant plus que cette exonération estdécidée par l’État sans que les collectivités ne soient compenséesfinancièrement.
Ensuite, une durée de 25 anscorrespond à un emprunt bancaire long, par exemple celui utilisépour une rénovation globale avec un volet énergétique majeur.Néanmoins, autant il est intéressant de soutenir financièrement lesopérateurs du logement social via cette exonération, autant lapuissance publique n’a pas vocation à supporter l’ensemble du coûtde cette rénovation.
Enfin, il n’est pas fourni de donnée pour comparer le montanttotal de l’exonération qu’un bailleur peut espérer sur 25 ans et lemontant de son crédit. Un telle information serait souhaitable, endistinguant plusieurs cas types, avec des logements sociaux detaille et à la situation géographique différentes.
 
Cet amendement propose donc de supprimer la durée maximale del’exonération de 25 ans pour la maintenir à 15 ans, comme cela estproposé par le présent article au titre du mécanisme “debase”.