ART. 28	N°I-CF2362	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF2362
présenté par
Mme Tiegna et Mme Vidal
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ARTICLE 28
I. – À latrente-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau del’alinéa 5, substituer au nombre :
« 255 000 000 »
le nombre :
« 280 000 000 ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XXXII. – La pertede recettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àlimiter la baisse prévue de ressources fiscales du réseau des CCIen 2024 afin de conserver leur capacité d’agir.
 
En effet, la situation économique des entreprises commercialeset industrielles est fragilisée et elles ont besoin del’accompagnement des CCI.
 
La crise sanitaire et économique liée au Covid 19 avait révéléles nombreux enjeux auxquels le secteur de l’artisanat devait faireface pour répondre aux aspirations des consommateurs et surtout descitoyens. La transition écologique, l’adoption des technologiesnumériques, l’innovation dans les pratiques managériales, dans denouvelles coopérations, dans des approvisionnements locaux sontautant de défis et d’opportunités pour les entreprises commercialeset industrielles.
 
La guerre en Ukraine, avec ses conséquences sur le prix descarburants, l’énergie, l’inflation, les difficultésd’approvisionnement, a cassé la dynamique de reprise qui s’étaitenclenchée.
 
Pour permettre aux entreprises de surmonter la crise et derelever ces défis, de se développer afin d’accueillir des apprentiset de recruter de nouveaux collaborateurs pour aller vers le pleinemploi, il faut un réseau de CCI qui ne soit pas fragilisé. Eneffet, en demeurant performant, le tissu entrepreneurial participegrandement à l’attractivité des territoires.