APRÈS ART. 10	N°I-CF2363	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF2363
présenté par
M. Castellani et M. de Courson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un O ainsirédigé :
 « O – Lesprestations de services de réparation de bicyclettes y comprisélectriques, d’appareils ménagers, de chaussures et articles encuir, de vêtements et linge de maison, y compris les travaux deraccommodage et de modification. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et les services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est defixer un taux de TVA réduit de 5,5 % sur les activités deréparation d’appareils ménagers, de bicyclettes, chaussures etarticles en cuir et retouches textiles comme l’autorise ladirective européenne 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative ausystème commun de taxe sur la valeur ajoutée.
La réparation est l’un des piliersde l’économie circulaire et les artisans réparateurs contribuent audéveloppement économique et écologique des territoires. Ce tauxréduit de la TVA permettra aux produits réparés d’être plusattractifs que les produits neufs, mais également de développer lesecteur et de participer à l’attractivité et à la rentabilité dumétier de réparateur.
Cet amendement a été travaillé avecles Chambres des Métiers et de l’Artisanat.