ART. 12	N°I-CF237	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF237
présenté par
M. Bazin, M. Hetzel et Mme Bonnivard
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ARTICLE 12
I. – Rédiger ainsi lesalinéas 28 à 34 :
1° Au 1er janvier2030, le montant : « 18,82 » est remplacé par lemontant : « 24,81 » ;
2° Au 1er janvier2031, le montant : « 24,81 » est remplacé par lemontant : « 30,8 » ;
3° Au 1er janvier2032, le montant : « 30,8 » est remplacé par lemontant : « 36,79 » ;
4° Au 1er janvier2033, le montant : « 36,79 » est remplacé par lemontant : « 42,78 » ;
5° Au 1er janvier2034, le montant : « 42,78 » est remplacé par lemontant : « 48,77 » ;
6° Au 1er janvier2035, le montant : « 48,77 » est remplacé par lemontant : « 54,76 » ;
7° Au 1er janvier2036, il est supprimé.
II. – Rédiger ainsi lesalinéas 45 à 52 : 
1° Au 1er janvier2030, le montant : « 3,86 » est remplacé par lemontant : « 6,71 » ;
2° Au 1er janvier2031, le montant : « 6,71 » est remplacé par lemontant : « 9,56 » ;
3° Au 1er janvier2032, le montant : « 9,56 » est remplacé par lemontant : « 12,41 » ;
4° Au 1er janvier2033, le montant : « 12,41 » est remplacé par lemontant : « 15,26 » ;
5° Au 1er janvier2034, le montant : « 15,26 » est remplacé par lemontant : « 18,11 » ;
6° Au 1er janvier2035, le montant : « 18,11 » est remplacé par lemontant : « 20,96 » ;
7° Au 1er janvier2036, le montant : « 20,96 » est remplacé par lemontant : « 23,81 ».
G. - Au 1er janvier2036, la cinquième ligne du tableau du second alinéa de l’articleL. 312‑64 est supprimée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli. 
Dans un entretien du 7septembre 2023 à la radio « Franceinfo », le ministre del’Économie a indiqué que la mesure de suppression du tauxréduit de taxe intérieure de consommation sur les produitsénergétiques (TICPE) sur le gazole non routier (GNR) pour lesagriculteurs avait pour objectif de « faire basculer notrefiscalité brune, qui incite à consommer des énergies fossiles versune fiscalité qui valorise les investissements verts ».Ainsi, en toute logique, pour que le basculement souhaité puisse seproduire, il est donc impératif qu’existent des« investissements verts » adaptés. 
Or, ces « investissementsverts  » alternatifs au GNR sont actuellementindisponibles, et ce, malgré la bonne volonté des représentants dumonde agricole, notamment la FNSEA, qui, depuis quatre ans déjà,proposent au Gouvernement de construire collectivement unetrajectoire permettant d’aboutir à des solutions alternatives auGNR (carburants verts, hydrogène, électricité...) sans obtenir deréponse.
 
Aussi, puisque nos agriculteurs sont actuellement dansl’impossibilité matérielle d’alimenter leurs engins par une autresolution que le GNR, une augmentation du taux de la TICPE aura pourunique conséquence d’augmenter les taxes payées par ces dernierssans modifier ni la consommation de GNR, ni son impactcarbone.
 
Dès lors, considérant l’engagement du ministre de l’Économie de ne« pas procéder par brutalité » et soucieux de préserverla compétitivité de nos agriculteurs, condition indispensable aurétablissement de notre souveraineté alimentaire, cet amendementpropose, dans une logique de compromis, de décalerla mise en oeuvre de la suppression  du  tauxréduit de taxe intérieure de consommation sur les produitsénergétiques (TICPE) sur le gazole non routier (GNR) afin delaisser du temps à nos agriculteurs pour s’y préparer.Concrètement, cet amendement propose de commencer la mise en oeuvrede la proposition gouvernementale au 1er janvier2030.