APRÈS ART. 27	N°I-CF2370	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF2370
présenté par
Mme Bassire, M. Castellani, M. de Courson, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Serva et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – L’article 1417du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du I, lesphrases : « Pour la Martinique, la Guadeloupe et laRéunion, les montants des revenus sont fixés à 14 064 € pourla première part, majorés de 3 359 € pour la premièredemi-part et 3 174 € pour chaque demi-part supplémentaire àcompter de la deuxième. Pour la Guyane ces montants sont fixésrespectivement à 14 703 €, 4 047 € et 3 174 €. PourMayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 22 036 €,6 063 € et 4 754 €. » sont remplacées par une phraseainsi rédigée : « Par dérogation, pour la Guadeloupe, laMartinique, la Guyane, Mayotte et La Réunion, aucun plafond derevenu n’est fixé. » ; 
2° À la fin du I bis,les phrases : « Pour la Martinique, la Guadeloupe et LaRéunion, les montants de revenus sont fixés à 17 424 € pour lapremière part, majorés de 3 174 € pour chaque demi-partsupplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte,ces montants sont fixés, respectivement, à 18 752 € et 3174 €. » sont remplacées par une phrase ainsirédigée : « Par dérogation, pour la Guadeloupe, laMartinique, la Guyane, Mayotte et La Réunion, aucun plafond derevenu n’est fixé. »
II. – La perte derecettes résultant pour les collectivités territoriales estcompensée, à due concurrence, par une majoration de la dotationglobale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est deredonner du pouvoir d’achat aux propriétaires ultramarins les plusvulnérables, notamment les personnes âgées et/ou invalides ainsique les personnes en situation de handicap, suite notamment àl’indexation des bases de la Taxe Foncière sur l’inflation en 2023.Les exonérations de taxes foncières sont ainsi élargies au bénéficede ces ultramarins, sans conditions de ressources.
Ce coup de pouce fiscal de l’Étatest justifié au nom de la Solidarité Nationale par la situationparticulière des territoires ultramarins qui devient intenable pourles citoyens des outre-mer notamment les plus vulnérables