APRÈS ART. 3	N°I-CF2375	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF2375
présenté par
M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Les articles du codegénéral des impôts modifiés et abrogés par les dispositions del’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieureà la publication de la même loi, à l’exception desarticles 885 A et 885 U.
II. L’article 885 A du mêmecode est rétabli, ainsi rédigé :
« Sont soumises à l’impôtannuel de solidarité sur la fortune financière, lorsque la valeurde leurs biens est supérieure à 390 000 € :
« 1° Les personnesphysiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leursbiens situés en France ou hors de France.
« Toutefois, les personnesphysiques mentionnées au premier alinéa qui n’ont pas étéfiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civilesprécédant celle au cours de laquelle elles ont leur domicile fiscalen France ne sont imposables qu’à raison de leurs biens situés enFrance.
« Cette disposition s’appliqueau titre de chaque année au cours de laquelle le redevable conserveson domicile fiscal en France, et ce jusqu’au 31 décembre de lacinquième année qui suit celle au cours de laquelle le domicilefiscal a été établi en France ;
« 2° Les personnesphysiques n’ayant pas leur domicile fiscal en France, à raison deleurs biens situés en France.
« Sauf dans les cas prévus auxa et b du 4 de l’article 6, les couples mariés fontl’objet d’une imposition commune.
« Les partenaires liés par unpacte civil de solidarité définipar l’article 515‑1 du code civil font l’objet d’uneimposition commune.
« Les conditionsd’assujettissement sont appréciées au 1er janvier dechaque année.
« Les biens professionnelsdéfinis aux articles 885 N à 885 R ne sont pas pris encompte pour l’assiette de l’impôt de solidarité sur lafortune. »
III. - L’article 885 E estainsi rétabli :
« L’assiette de l’impôt desolidarité sur la fortune est constituée par la valeur nette, au1er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droitset valeurs imposables financiers appartenant aux personnes visées àl’article 885 A, ainsi qu’à leurs enfants mineurs lorsqu’ellesont l’administration légale des biens de ceux-ci.
« Dans le cas de concubinagenotoire, l’assiette de l’impôt est constituée par la valeur nette,au 1er janvier de l’année, de l’ensemble des biens,droits et valeurs imposables financiers appartenant à l’un etl’autre concubins et aux enfants mineurs mentionnés au premieralinéa. »
IV. - L’article 885 U estainsi rétabli : 
« Le taux de l’impôt est fixéà 5 %. »
IV. – Les dispositionsdes différents codes nécessitant des mesures de coordination sontrétablies dans leur rédaction antérieure à la publication de la loin° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
V. – Le présent articleest abrogé au 31 décembre 2050.

 

 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à proposer l’instauration de la taxeproposée par Jean Pisani-Ferry et Selma Mahfouz dans leurrapport sur les incidences économiques de l’action pour leclimat : un impôt exceptionnel et temporaire de 5 %,assis sur le patrimoine financier des 10 % de ménages les plusaisés, et calibré en fonction du coût anticipé de la transitionpour les finances publiques. D’ici à 2050, ce prélèvement pourraitreprésenter de l’ordre de 5 milliards d’euros par an, soit 150milliards en trente ans, une partie des besoins financiers estiméspar le rapport.
En conséquence :
- L’amendement prend comme seuild’entrée dans l’impôt le niveau de patrimoine net (c’est à direaprès déduction des dettes) des 10 % des Français les plusriches, soit 390 000 euros selon l’Observatoire desinégalités.
- Il ne concerne que le patrimoinefinancier.
- Le taux est fixé à 5 %
- Et cette contribution ne vautque jusqu’en 2050.