ART. 7	N°I-CF2378	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF2378
présenté par
M. Morel-À-L’Huissier, M. Castellani et M. de Courson
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ARTICLE 7
I. - Compléter ainsil’alinéa 31 :
« ainsi que les départementsde moins de 160 000 habitants ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XXII. – La pertede recettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
 
« II. – La perte de recettes pour lescollectivités territoriales est compensée à due concurrence par lamajoration de la dotation globale de fonctionnement et,corrélativement pour l’État, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement entendétendre le futur zonage France Ruralités Revitalisation àl’ensemble des communes des départements faiblement peuplés.
La rédaction de cet amendementretient le seuil de 160 000 habitants, ce qui devrait intégrerl’Ariège, le Cantal, les Hautes-Alpes, le territoire de Belfort, laCreuse et la Lozère, sous réserve qu’ils ne soient pas déjàintégrés au titre des départements dont la densité de populationest inférieure au tiers de la densité moyenne française et dont lapopulation a diminué de plus de 4 % entre 1999 et 2019.
Le gage sur les tabacs est proposéafin de respecter les règles de la recevabilité financière. Lessignataires du présent amendement ne souhaitent pas que cette taxeadditionnelle sur les tabacs soit créée et demandent auGouvernement de lever le gage.