APRÈS ART. 3	N°I-CF238	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF238
présenté par
M. Bazin, M. Hetzel et Mme Bonnivard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° L’article 777 estainsi modifié :
a)Le tableau I estainsi rédigé :
« 
Fraction de part nette taxable	Tarif applicable en %	
Jusqu’à 5 000 000 €	20	
Au-delà de 5 000 000 €	30	
 » ;
b) Le tableau IIest ainsi rédigé : 
« 
Fraction de part nette taxable	Tarif applicable en %	
Jusqu’à 5 000 000 €	20	
Au-delà de 5 000 000 €	30	
 » ;
c) À l’intitulé dutableau III, après le mot : « droits », sont insérésles mots : « de succession » ;
d) Après le tableauIII, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour établir les fractionsde parts nettes taxables mentionnées aux tableaux I et II, il estréparti, à proportion de la part nette revenant à chaque héritierou donataire, un abattement de 5 000 000 € sur lavaleur nette totale des biens transmis. »;
e) Il est ajouté unalinéa ainsi rédigé :
« Il est appliqué auxdonations réalisées entre collatéraux ou non-parents un tarifunique de 20 %. »
2° L’article 779 estainsi modifié :
a) Au premier alinéa duI, les mots : « un abattement de 100 000 € »sont remplacés par les mots : « l’abattement mentionné àl’avant-dernier alinéa l’article 777, » ;
b) Au début du premieralinéa du II, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice del’abattement mentionnée au I, ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
À la suite des propositions duQuesteur Éric Ciotti, cet amendement propose de modifier letarif appliqué aux transmissions en ligne directe.
Pour les successions en lignedirecte, aucune fiscalité ne sera appliquée sur l’ensemble del’actif successoral jusqu’à 5 millions d’euros. À cette fin, unabattement global de 5 millions d’euros sera réparti entre chacundes héritiers en ligne directe, au prorata de leur part dansl’ensemble de l’actif transmis.
Au-delà de ce montant, le tarifsera de 20 % par part jusqu’à 5 millions d’euros puis de30 % par part au-delà de 5 millions d’euros. L’impôt sur lessuccessions ne visera donc plus que les plus gros patrimoines.
Concernant les donations en lignedirecte et entre conjoints, le même barème est retenu, aprèsapplication d’un abattement de 5 millions d’euros pardonataire.