ART. 7	N°I-CF2380	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF2380
présenté par
M. Morel-À-L’Huissier, M. Castellani et M. de Courson
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ARTICLE 7
I. - L’alinéa 31 est ainsirédigé :
« C. - Sont également classéesen zone France Ruralités Revitalisation les communesmétropolitaines situées dans un des cinq départements dont ladensité de population est la plus basse ou dans un des cinqdépartements dont la population a le plus diminué sur lapériode 1999‑2019. »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XXII. – La pertede recettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
 
« II. – La perte de recettes pour lescollectivités territoriales est compensée à due concurrence par lamajoration de la dotation globale de fonctionnement et,corrélativement pour l’État, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement entendétendre le futur zonage France Ruralités Revitalisation àl’ensemble des communes des départements faiblement peuplés ou dontla baisse de population sur les deux dernières décennies est laplus importante. Cette nouvele rédaction étend ainsi les critèresdéfinit au 31e alinéa de l’article 7.
Le gage sur les tabacs est proposéafin de respecter les règles de la recevabilité financière. Lessignataires du présent amendement ne souhaitent pas que cette taxeadditionnelle sur les tabacs soit créée et demandent auGouvernement de lever le gage.