APRÈS ART. 5	N°I-CF2381	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF2381
présenté par
Mme Desjonquères, M. Blanchet, M. Cosson, M. Daubié, M. Geismar, Mme Josso, M. Laqhila, M. Martineau, M. Gumbs, M. Ott et Mme Babault
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Après l’article 39decies B du code général des impôts, il est inséré unarticle 39 decies BA ainsi rédigé :
« Art. 39 decies BA. – I. – Les entreprisessoumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenuselon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultatimposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine desmatériels destinés à la collecte, au tri et au recyclage desdéchets métalliques ferreux et non-ferreux hors frais financiers,affectés à leur activité industrielle et qu’elles acquièrent àcompter du 1er janvier 2024 lorsque ces biens peuventfaire l’objet d’un amortissement selon le système prévu àl’article 39 A.
« II. – La déductionest répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation desbiens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période,elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjàdéduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculéspro rata temporis.
« III. – Un décretdétermine la liste des matériels éligibles au présentdispositif.
« IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lamajoration de la taxe sur la masse en ordre de marche des véhiculesde tourisme prévue aux articles L. 421‑71 à L. 421‑81‑1du code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les différentes technologies derecyclage ont permis d’automatiser les procédés en réduisant lesinterventions manuelles et en augmentant les performances obtenues.Le rendement des installations s’améliore d’année en année,conduisant à une qualité de plus en plus élevée des matièresrecyclées (métaux, plastiques, caoutchouc, mousses…). Face àl’augmentation des coûts et l’enjeu de décarboner l’activité, lesinvestissements nécessaires représentent des montantsconsidérables, s’élevant à 547 millions d’euros en 2021 à l’échelledu secteur du recyclage, selon la fédération FEDEREC.
Cet amendement souhaite mettre enplace un dispositif de suramortissement afin de soutenir lesprojets d’amélioration des performances de recyclage et devalorisation des entreprises du recyclage.
En effet, dans un contexte derationalisation des dépenses de l’État, d’investissement en faveurde la transition écologique et de développement des industriesvertes, ces projets disposent d’atouts majeurs en termes detransition écologique et de décarbonation de l’industrie.
La liste de matériels pouvantbénéficier du dispositif sera définie par décret.