APRÈS ART. 16	N°I-CF2382	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF2382
présenté par
M. Garot, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – L’article 200undecies est ainsi modifié :
1° À la première phrase dupremier alinéa du I, après le  mot : « congé »,sont insérés les mots : « ou dans le cadre d’uneformation en prévue au livre Ier de la sixièmepartie du code du travail » ;
2° La première phrase dupremier alinéa du II est complétée par les mots : « ou dedix jours de formation » .
II. – Les modalitésd’application du I du présent article sont fixées par décret.
III – La perte derecettes résultant pour l’État du présent amendement est compensée,à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévu au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à élargir le bénéfice du créditd’impôt remplacement, afin de l’ouvrir au remplacement de salariéspartant en formation, et non plus seulement lors de la prise decongés. 
En raison des contraintes propres àleur activité et des difficultés à s’absenter de leur travail, lessalariés agricoles sont rarement en capacité de bénéficier deformations professionnelles, même financées. La formation continuepossède pourtant un potentiel certain dans le domaineagricole : amélioration des compétences et donc du travailréalisé, perspectives d’évolution professionnelle, amélioration del’attractivité de l’emploi. 
Cette disposition renforcerait la cohérence de la politiqueagricole du Gouvernement, qui met de plus en plus l’accent sur laformation des actifs du secteur agricole dans le cadre de lanécessaire transition agroéologique. Elle permettrait de faciliterle départ en formation des salariés sur un plan financier pourl’exploitant, et de favoriser l’innovation et la montée encompétence dans le secteur agricole.