APRÈS ART. 5	N°I-CF2384	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF2384
présenté par
M. Bayou, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – L’article 50‑0 du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du 1° du 1,les mots : « mentionnés aux 2° et 3° du III del’article 1407 », sont remplacés par les mots :« qui ne constituent pas l’habitation principale ou secondairedu locataire et qui sont classés « gîte de France » dansles conditions prévues à l’article L. 324‑1 du code dutourisme et que les chambres d’hôtes au sens de l’articleL. 324‑3 du même code ».
2° Le 2 est complété par un kainsi rédigé :
« k. Les contribuables quiperçoivent des revenus de la location directe ou indirecte demeublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1‑1 ducode du tourisme, qu’ils soient classés dans les conditions prévuesà l’article L. 324‑1 du code du tourisme ou non, à l’exceptiondes logements meublés qui ne constituent pas l’habitationprincipale ou secondaire du locataire et qui sont classés« gîte de France » dans les conditions prévues àl’article L. 324‑1 précité. »
II. – Les dispositions du I entrenten vigueur à compter du 1er janvier 2024.
III. La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Des biais fiscaux favorisent lalocation des meublés de tourisme par rapport à la location delongue durée : ils doivent être supprimés. L’enjeu estdavantager la location longue durée classique. 
Cette fiscalité - que l’on peutqualifier de « pousse au crime » - incite lespropriétaires à se tourner vers des locations aux touristes en lieuet place des locations de longue durée qui profitent auxhabitant-es. Ce constat est celui qui résulte du rapport préparépar une mission interministérielle - composée de l’inspection desfinances (IGF), du Conseil général de l’environnement et dudéveloppement durable (CGEDD) et de l’inspection générale del’administration (IGA) - à la demande du Gouvernement et qui faitnotamment des propositions visant à supprimer l’avantage dontbénéficie la location meublée touristique : « lesincitations en faveur des meublés de tourisme continuent demobiliser une part importante de la dépense fiscale (...) Il estrecommandé d’en accélérer l’extinction définitive ».
Cet amendement vise ainsi àexclure les meublés de tourisme, autres que les gîtes ruraux, dubénéfice du régime des micro bénéfices industriels et commerciauxnon professionnels qui permet de bénéficier d’un abattement de71 % du montant des revenus locatifs en‑deçà de 188200 euros de chiffre d’affaires en cas de meublé de tourismeclassé ou de 50 % en deçà de 72 600 euros de chiffred’affaires pour les meublés non classés.