ART. 8	N°I-CF2387	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF2387
présenté par
M. de Courson et M. Castellani
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ARTICLE 8
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – L’article 1586 quater du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéaest ainsi rédigé :
« Art. 1586 quater. – I. –Les entreprises bénéficient d’un dégrèvement de cotisation sur lavaleur ajoutée des entreprises. Il est égal à la différence entrele montant de cette cotisation et l’application à la valeur ajoutéementionnée au 1 du II de l’article 1586 ter d’un tauxcalculé de la manière suivante : » ;
2° Le II est ainsirédigé :
« II. – Le montant dudégrèvement est majoré de 500 € pour les entreprises dont lechiffre d’affaires est inférieur à 2 000 000 €. ».
« II. – Le I entreen vigueur à compter du 1er janvier 2024. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement réécritl’article 8 du PLF 2024 afin de revenir, d’une part, sur lasuppression de CVAE en 2024 prévue par l’article 55 de la loide finances pour 2024 et, d’autre part, sur la trajectoire debaisse programmée du rendement de CVAE entre 2024 et 2027.
La rédaction proposée par cetamendement reprend mot pour mot celle de l’article 1586ter CGI avant la réforme de 2023. Cependant, les différentstaux proposés sont ceux de la rédaction de la LFI 2023.
Cela signifie que que la présenterédaction maintient en 2024 la baisse de la CVAE de 50 %opérée en 2023. En conséquence :
- La CVAE ne sera pas supprimée en2024 (contrairement à la rédaction actuelle del’article 1586 quater) ;
- Les recettes de CVAE nediminueront pas de près d’un milliard d’euros en 2024(contrairement à ce que prévoit le PLF 2024).