APRÈS ART. 3	N°I-CF239	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF239
présenté par
M. Bazin, M. Hetzel et Mme Bonnivard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa del’article 790 B du code général des impôts, le montant :« 31 865 € » est remplacé par le montant :« 150 000 € ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
À la suite des propositions duQuesteur Éric Ciotti, le présent amendement porte de 31865 euros à 150 000 euros le montant de l’abattementappliqué pour une donation aux petits-enfants.