ART. 28	N°I-CF2394	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF2394
présenté par
M. Potier, M. Garot, Mme Pires Beaune, M. Mickaël Bouloux, Mme Jourdan, M. Delautrette, Mme Thomin, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE 28
I. – À la trentième lignede la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer aunombre : 
« 12 000 000 »
le nombre :
« 22 000 000 ».
II. – La perte derecettes pour l’État est composée à due concurrence par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des Députéssocialistes et apparentés propose d’augmenter dès 2024 lesfonds dédiés à l’accompagnement de l’installation et de latransmission des exploitations agricoles, en relevant de 10 M€ leplafond limitant l’affectation de la taxe sur la cession àtitre onéreux de terrains nus rendus constructibles (dite taxeJA). 
La problématique du renouvellementdes générations en agriculture et les enjeux associés surl’installation et la transmission sont au cœur despréoccupations du monde agricole.
Ces dix dernières années, 108 000exploitants agricoles et une ferme sur cinq ont disparu ;d’ici 2030, 48 % des chefs d’exploitation auront atteint l’âgede partir à la retraite. Nous devons changer d’échelle dans lerythme et la qualité (performance économique, sociale etécologique) des installations d’exploitants agricoles dans laperspective de renforcer la souveraineté alimentaire française etla lutte contre le réchauffement climatique. 
Alors que sont attendues lesprésentations du Pacte et du projet de loi d’orientation etd’avenir agricole (PLOAA), le projet de loi de finances pour 2024offre l’opportunité de mettre en œuvre sans attendre certainespréconisations issues des concertations régionales et nationales.Parmi celles-ci, il est fait état de manière consensuelle par lesparties prenantes agricoles de la nécessité d’augmenterconsidérablement les fonds dédiés à l’accompagnement des parcoursd’installation et de transmission des exploitations dans le cadredu programme AITA. Cela correspond aussi à une recommandation de laCour des Comptes et du CGAAER. Ce dernier estimait dans son dernierrapport sur le sujet (avril 2023) que l’État devait engager 10 M€supplémentaires en ciblant notamment l’accompagnement des personnesnon issues du milieu agricole (NIMA) et la phased’émergence. 
Le CGAAER proposait ainsi derelever en conséquence le plafond de la taxe JA. Ellen’est aujourd’hui affectée qu’à hauteur de 50 % aufinancement de politiques publiques bénéficiant aux nouveauxagriculteurs. 
Cet amendement a étéproposé par SOL, Terre de Liens, FADEAR, Réseau CIVAM, RENETA,MIRAMAP, FNAB.