ART. 8	N°I-CF24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF24
présenté par
M. de Courson, M. Castellani, M. Pancher, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE 8
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe LIOT souhaite supprimerl’article 8, qui organise l’extinction progressive de laseconde tranche de la contribution sur la valeur ajoutée desentreprises. Pour rappel, les recettes de CVAE sont estimées à 5,4Md€ pour 2023 (prévision LFI) contre 4,1 Md€ en 2024 (prévision duPLF en tenant compte du présent article).
Or, la situation financière del’État demeura très préoccupante en 2024 avec un déficit de 144,5Md€, une charge des intérêts de la dette de 51 Md€ et un programmed’émission de nouvelle dette de 285 Md€.
Par ailleurs, depuis 2017, les 50Md€ de moindres recettes qui résultent des différentes réformesfiscales n’ont pas réduit la pression fiscale dans notre pays. Letaux de prélèvements obligatoires est en effet passé de 45,1 %du PIB en 2017 à 45,3 % du PIB en 2022.
Dès lors, il apparait important dene pas neutraliser l’effort en dépenses par une baisse des recettesfiscales. Il est donc proposé de maintenir les recettes de CVAEpour l’année 2024 et le reste du quinquennat. En comparaison avecla trajectoire du Gouvernement, cet proposition permettra desauvegarder entre 5 et 10 Md€ de recettes.