APRÈS ART. 5	N°I-CF2405	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF2405
présenté par
M. Bayou, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, M. Taché, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. Le code général des impôts estainsi modifié : 
1. Le 5° bis du I del’article 35 est supprimé ;
2. Au 1° du 1 del’article 50‑0 du code général des impôts, les mots :« à l’exclusion de la location directe ou indirecte de locauxd’habitation meublés ou destinés à être loués meublés, autres queceux mentionnés aux 2° et 3° du III del’article 1407 » sont supprimés.
II. La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Des biais fiscaux favorisent lalocation des meublés de tourisme par rapport à la location delongue durée : ils doivent être supprimés. L’enjeu estdavantager la location longue durée classique. 
Cette fiscalité - que l’on peutqualifier de « pousse au crime » - incite lespropriétaires à se tourner vers des locations aux touristes en lieuet place des locations de longue durée qui profitent auxhabitant-es. Ce constat est celui qui résulte du rapport préparépar une mission interministérielle - composée de l’inspection desfinances (IGF), du Conseil général de l’environnement et dudéveloppement durable (CGEDD) et de l’inspection générale del’administration (IGA) - à la demande du Gouvernement et qui faitnotamment des propositions visant à supprimer l’avantage dontbénéficie la location meublée touristique4 : « lesincitations en faveur des meublés de tourisme continuent demobiliser une part importante de la dépense fiscale (...) Il estrecommandé d’en accélérer l’extinction définitive ».
Cet amendement vise à exclure lesbénéfices tirés de la location directe ou indirecte des locauxd’habitation meublés du régime des bénéfices industriels etcommerciaux (BIC). En effet dès lors que le logement est louémeublé, les revenus issus de cette location relèvent des bénéficesindustriels et commerciaux et ouvrent droit à des réductionsd’impôts très importantes. Cela inclut les meublés de tourisme. Lesauteurs de cet amendement estiment que ces revenus doiventréintégrer le droit commun de l’imposition des revenus foncierspour remédier aux déséquilibres en défaveur de la locationclassique. 
Cet amendement a été travaillé avecla Fondation Abbé Pierre.