APRÈS ART. 10	N°I-CF2406	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF2406
présenté par
Mme Bassire, M. Castellani, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article 279 bis du code général des impôts, ilest inséré un nouvel article 279 ter ainsirédigé :
« La taxe sur la valeurajoutée est perçue au taux de 0 % pour les produits deconsommation concernés par les dispositions du I de l’articleL. 410‑5 du code de commerce »
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du présent article est compensée, àdue concurrence, par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titreIer du livre III du code des impositions sur lesbiens
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le bouclier qualité prix (BQP) estun dispositif de l’État qui vise à lutter contre la vie chère enoutre-mer.
Le Gouvernement a annoncé vouloirréformer l’octroi de mer d’ici 2025. Cependant, il seraitpréférable mettre en place une TVA à 0 % pour les biens depremières nécessité, visés par le BQP (art. 410‑5 du code decommerce)
Le gage sur les tabacs est proposéafin de respecter les règles de la recevabilité financière. Lessignataires du présent amendement ne souhaitent pas que cette taxe additionnelle sur les tabacs soit créée et demandent auGouvernement de lever le gage.