APRÈS ART. 27	N°I-CF2409	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF2409
présenté par
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani et M. de Courson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – Le I de l’articleL. 4425‑22 du code général des collectivités territoriales estainsi modifié : 
1° Au 1° , laréférence : « à l’article 575 E bis, »est supprimée.
2° Après le 6° , il estinséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis Lafraction prélevée sur le produit net de la taxe sur la valeurajoutée, en application du II de l’article 149 de la loin° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, selonles modalités définies au d du 1° du III du mêmearticle. »
II.  – Le 1° duIII de l’article 149 de la loi n° 2016‑1917 du 29décembre 2016 de finances pour 2017 est complété par un d) ainsirédigé :
« d) Du produitperçu par la collectivité de Corse au titre du droit deconsommation sur les tabacs prévu à l’article 575 E bisdu code général des impôts ; ».
IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La perception par la collectivitéde Corse de l’intégralité du produit des droits de consommation surles tabacs vendus en Corse (obtenue à la suite du transfert desroutes nationales vers la collectivité de Corse en 1993) doitdésormais être réformée.
Il s’agit d’une demande constantedes élus insulaires, mais notamment de l’Inspection Générale desFinances qui l’a formulée dans son rapport publié en octobre 2018« Pour une économie corse du XXIe siècle ». Lesinspecteurs généraux des finances expliquent que cette affectationdu produit des droits de tabacs « ne répond à aucune logiqueéconomique » et « soumet l’équilibre du budget de la CdCà l’évolution de la politique gouvernementale en matière de santépublique ainsi qu’à l’évolution des comportements au sein de lapopulation corse ».
C’est pourquoi, la même missionrecommande de transférer les droits de consommation sur les tabacsvendus en Corse aux organismes de sécurité sociale et, conditionsine qua non, de remplacer la recette par une fraction de produitde la TVA, de façon similaire à la Dotation Globale deDécentralisation ; d’où l’objet de cet amendement.
A noter que cette demande s’inscritdans le cadre de la convergence des prix du tabac en Corse avecceux du continent, dont la baisse des volumes des ventespotentiellement envisagée ou espérée, dans le cadre d’une politiquede santé publique que les auteurs de l’amendement soutiennent,pourrait porter préjudice à terme aux finances de la CdC.
Grâce à cet amendement, lacollectivité de Corse pourrait bénéficier d’une recette dynamiquede TVA indispensable à l’investissement.