APRÈS ART. 10	N°I-CF2410	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF2410
présenté par
M. Serva, M. Castellani, M. de Courson, Mme Bassire, M. Lenormand, M. Mathiasin et Mme Youssouffa
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. - Après l’article 279bis du code général des impôts, il est inséré un nouvelarticle 279 ter ainsi rédigé :
« 1° Dans lesdépartements et régions d’outre-mer de l’article 73 de laConstitution, ainsi que dans les collectivités mentionnées àl’article 74 de la Constitution, la taxe sur la valeur ajoutéeest perçue au taux de 0 % pour les produitssuivants :
- produits alimentaires de premièrenécessité ;
- produits pharmaceutiques enmagasin spécialisé ;
- articles médicaux etorthopédiques en magasin spécialisé ;
- carburants etcombustible ;
- distribution d’électricité et degaz
- services funéraires ;
« 2° La liste desproduits visé au présent I est précisée par un décret pris enconseil d’État »
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du présent article est compensée, àdue concurrence, par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titreIer du livre III du code des impositions sur lesbiens
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli à l’amendementdemandant un taux de TVA nul pour les produits du BQP
La liste des biens de premièresnécessité retenue s’inspire des produits mentionnés dans le décret29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pourfaire face à l’épidémie de covid-19.
Le gage sur les tabacs est proposéafin de respecter les règles de la recevabilité financière. Lessignataires du présent amendement ne souhaitent pas que cette taxe additionnelle sur les tabacs soit créée et demandent auGouvernement de lever le gage.