ART. 27	N°I-CF2413	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF2413
présenté par
M. Acquaviva, M. Castellani et M. Colombani
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ARTICLE 27
I. – À la huitième lignede la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituerau nombre :
« 42 946 742 »
le nombre :
« 43 946 742 ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à appliquerl’alinéa 10 de l’article 7 de la loi montagne de 1985(modifié par la l’article 25 de la loi du 22 janvier 2002 surle statut de la Corse), en augmentant de 1 million d’euros leprélèvement opéré sur les recettes de l’État au profit de lacollectivité de Corse, au titre du comité de massif de Corse.
Pour rappel, contrairement auxautres comités de massif hexagonaux, le pilotage du comité demassif a été transféré à la collectivité de Corse (CdC) depuis2002. A ce titre, il n’existe donc pas en Corse de commissariat demassif ou de convention interrégional de massif.
Cependant, en raison des choixpolitiques des majorités politiques territoriales passées et del’État (qui détenait la compétence avant 2002), la Corse n’avaitpas activé de comité de massif et a, de plus, été particulièrementabsente des discussions dans le cadre du Conseil national de lamontagne depuis plus de 30 ans. Ce vide historique estparticulièrement regrettable, compte tenu du statut d’île-montagneque constitue la Corse (reconnue d’ailleurs comme tel parl’article 5 de la loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 demodernisation, de développement et de protection des territoires demontagne). L’île a donc perdu de nombreuses années de politiquespubliques et de financement en faveur du développement del’intérieur de l’île, pourtant indispensables eu égard à ladésertification et la pauvreté que nous connaissons.
En 2016, la nouvelle majoritéterritoriale a réactivé le comité de massif et l’Assemblée de Corsea adopté le tout premier schéma de développement de la montagne enfévrier 2017 (éducation, numérique, infrastructures, tourisme etpatrimoine, agropastoralisme).
Au titre du transfert de lacompétence de l’État vers la CdC, l’article 7 de la loimontagne dispose que les crédits relatifs à la montagne fontl’objet d’une subvention globale à la collectivité de Corse. A cejour, celle-ci s’élève autour de la modique somme de 15000 €.
C’est pourquoi, cet amendementopère un rattrapage des crédits en faveur du comité de massif de laCorse et une remise à niveau par rapport aux autres massifs desuperficie équivalente comme le Jura (13,5 millions d’euros del’État sur 5 ans).