APRÈS ART. 5	N°I-CF2414	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
AMENDEMENT N°I-CF2414
présenté par
Mme Félicie Gérard, Mme Kochert, Mme Magnier, Mme Le Hénanff, M. Albertini, M. Benoit, M. Lamirault, M. Seitlinger, M. Fait, Mme Lingemann, M. Ledoux, Mme Melchior, M. Ghomi, M. Gernigon, Mme Spillebout, M. Patrier-Leitus, M. Masséglia et M. Daubié
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.