APRÈS ART. 3	N°I-CF2419	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF2419
présenté par
M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le code général des impôts estainsi modifié :
I. – ° L’article 117 quater estainsi modifié :
1° Le I est ainsimodifié :
a) Le premier alinéa du1 est complété par les mots : « sous réserve desdispositions du 1° bis ».
b) Après le même 1, ilest inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. Lespersonnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens del’article 4 B du présent code qui bénéficient de revenusdistribués, mentionnés aux articles 108 à 117 bis du même code, par les sociétés redevables de l’impôt sur lessociétés qui réalisent un chiffre d’affaires de plus de 750 000000 euros et dont la somme des revenus distribués, mentionnésaux articles 108 à 117 bis et des rachats par lasociété émettrice de ses propres titres au sens du 6 du II del’article 150‑0 A du présent code au titre des années 2022 et2023 est supérieur à 1,20 fois la moyenne des revenus distribués etde ces rachats annuels entre 2017 et 2021 sont assujetties à unprélèvement au taux de 17,8 %.
« Toutefois, les personnesphysiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal deréférence de l’avant-dernière année, tel que défini au 1° duIV de l’article 1417 du même code, est inférieur à 50000 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufset à 75 000 € pour les contribuables soumis à une impositioncommune peuvent demander à être dispensées de ce prélèvement dansles conditions prévues à l’article 242 quater ducode. »
c) Au premier alinéa du2, les mots : « au 1 » sont remplacés par lesmots :« aux 1 et 1 bis ».
d) À la première phrasedu 1 du III, après les mots : « du 1 », sont insérésles mots : « et au premier alinéa du1 bis ».
II. – Après le sixièmealinéa du 2° ter du B du 1 de l’article 200A, il est inséré un 2° quater ainsirédigé :
« 2° quater. Par dérogation au 1 du présentB, le gain net au sens du 6 du II de l’article 150‑0 A duprésent code retiré par le bénéficiaire lors d’un rachat par unesociété émettrice de ses propres titres redevables de l’impôt surles sociétés qui réalise un chiffre d’affaires de plus de 750 000000 euros et dont la somme des revenus distribués mentionnésaux articles 108 à 117 bis et des rachats par lasociété émettrice de ses propres titres au sens du 6 du II del’article 150‑0 A du présent code au titre des années2022 à 2024 est supérieur à 1,20 fois la moyenne des revenusdistribués et de ces rachats annuels entre 2017 et 2021, sontassujetties à un prélèvement au taux de 17,8 %. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés reprend l’amendement Mattei n° 3486adopté en PLF pour 2023 puis écarté par le Gouvernement dans son49.3, qui visait à mettre en place une majoration temporairede 5 points du prélèvement forfaitaire unique, le portant à35 %, sur les distributions de revenus par ces grandesentreprises supérieurs de 20 % à la moyenne des revenusdistribués entre 2017 et 2021. Cette majorartion temporairevise les années 2022 à 2023 dans l’amendement original, l’année2024 est ajoutée par le présent amendement).
Les situations exceptionnelles néesnotamment de la pandémie de covid-19 à partir du printemps 2020 etde l’invasion de l’Ukraine par la Russie au mois de février 2022ont eu des conséquences socio-économiques qui marquent aujourd’huidurablement le quotidien des Françaises et des Français. Cecontexte de crise a généré des déséquilibres sur les marchéséconomiques, une forte hausse des prix des matières premières etdes perturbations de la production. Dans le même temps, certainesentreprises ont réalisé des profits très élevés, excédant lamoyenne de leur résultats historiques avant la crise ducovid-19.
Plusieurs voix s’élèventaujourd’hui pour taxer ces « superprofits ». Le 14septembre 2022, lors de son discours sur l’état de l’Union, laprésidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, aproposé d’instaurer un plafonnement des revenus des producteursd’électricité inframarginaux et une contribution de solidaritétemporaire obligatoire ciblant les entreprises actives dansles secteurs du pétrole brut, du gaz fossile, du charbonet du raffinage. Ce paquet de mesure a été approuvé le 30septembre 2022 par les ministres de l’énergie des États membres quiont conservé aux États membres la faculté d’adopter desmesures nationales complémentaires à l’instrument européen. Lesdéputés démocrates salue ce travail et souhaite que ces deuxmécanismes soient mis en place le plus vite possible. 
Toutefois, en plus de cesdispositifs européens, il apparaît nécessaire d’encourager cesentreprises - notamment celles du secteur énergétique mais aussiles transporteurs ainsi que les banques et assurances - à mettre àprofit ces résultats exceptionnels pour investir, notamment pourfaire face aux défis très importants que pose et posera à moyenterme le changement climatique à la planète, à nos modes de viemais aussi, de manière plus concrète pour ces entreprises, à leurmodèle d’affaire.