APRÈS ART. 5	N°I-CF242	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF242
présenté par
Mme Bonnivard, M. Cinieri, M. Brigand, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Dumont, M. Bazin, M. Fabrice Brun, Mme Duby-Muller, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cordier, Mme Anthoine, M. Neuder, M. Portier, Mme Petex-Levet, M. Taite, M. Hetzel, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, M. Dubois, M. Viry, M. Descoeur et Mme Corneloup
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – L’article 39 decies A du codegénéral des impôts est ainsi modifié : 
1° Après le I, il est inséréun I bis ainsi rédigé :« I bis. – 1. Les entreprisessoumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur lerevenu selon un régime réel d’imposition peuvent pratiquer unedéduction assise sur le coût, hors frais financiers, de latransformation des véhicules affectés à leurs activités devéhicules à motorisation thermique en véhicules à motorisationélectrique à batterie ou pile à combustible, dans des conditionsdéfinies par arrêté du ministre de l’Écologie.
« 2. La déductions’applique à l’ensemble des véhicules mentionnés au 1° duprésent I bis dont le poids total autorisé en charge estsupérieur ou égal à 2,6 tonnes et dont la transformation estintervenue entre le 1er janvier 2024 et le 31décembre 2030. » 
2° Il est complété par un IVainsi rédigé : « IV. – L’entreprise qui prenden location un véhicule mentionné au I bis dansles conditions prévues au 1 de l’article L. 313‑7 du codemonétaire et financier en application d’un contrat de crédit-bailou dans le cadre d’un contrat de location avec optiond’achat ou dans le cadre d’un contrat de location longuedurée peut déduire une somme égale à 50 % du coût detransformation du véhicule s’il a fait l’objet de la transformationmentionnée au I bis. Cette déduction est de 60 % ducoût de la transformation du véhicule si son poids autorisé encharge est supérieur ou égal à 3,5 tonnes et inférieur ou égalà 16 tonnes et de 70 % du coût de la transformation si sonpoids autorisé en charge est supérieur à 16 tonnes. Ces contratssont ceux conclus à partir du 1er janvier 2024 etjusqu’au 31 décembre 2030. Cette déduction est répartie sur ladurée mentionnée au II.
« Si l’entreprisecrédit-preneuse ou locataire acquiert le bien, elle peut continuerà appliquer la déduction. La déduction cesse à compter de lacession ou de la cessation par l’entreprise du contrat decrédit-bail ou de location avec option d’achat ou du bien et nepeut pas s’appliquer au nouvel exploitant. » 
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de finances pour 2019 aétendu aux véhicules équipés d’une motorisation électrique ouà pile à hydrogène, GNV/bioGNV, le dispositif de déductionfiscale exceptionnelle déjà en vigueur pour les véhicules de 3,5tonnes fonctionnant au gaz naturel, au biométhane ou qui utilisentle carburant ED95. La loi « Climat et Résilience » estvenue proroger cette déduction jusqu’au 31 décembre2030. 
 
S’inscrivant dans la droite lignedu renforcement des incitations fiscales à l’utilisationd’énergies vertes dans les transports, cet amendement étend ledispositif de suramortissement aux véhiculesrétrofités. Ils participent en effet de près à ladécarbonation du transport de véhicules lourds. En 2021,l’ADEME a mis en relief le fait que le retrofit d’un véhicule lourdentre 16 et 19 tonnes, permet de réduire de 87 % les émissionsde CO2 par rapport au maintien d’un véhicule diesel.
 
Le rétrofit permet de donner uneseconde vie plus vertueuse à des véhicules plus émetteurs sansles mettre au rebus. De surcroît, Ce dispositif abaisse lecoût d’entrée vers l’électromobilité puisque seule lamotorisation thermique est remplacée et il permet de proposer desvéhicules durables, un enjeu important dans le cadre de la mise enplace des ZFE-m. 
 
Cet enjeu est d’autant plusimportant s’agissant des véhicules utilitaires légers et despoids lourds, qui roulent encore massivement au diesel et quiseront les plus concernés par l’exclusion annoncée des véhiculesCrit’Air 2 au sein des ZFE-m. 
 
En France, nous avons la chanced’avoir une filière du retrofit qui monte en puissance et se montreà la pointe de cette activité en Europe. Pour exemple, en Savoie,la société Retrofleet qui convertit des cars diesels, des camionsporteurs, des Pickup et des VUL vers la motorisation électrique àbatterie met d’ores et déjà des véhicules à la route pour letransport scolaire. C’est une activité industrielle de premier planpour la France qui mérite un soutien public. Ils prévoient ainsi demodifier plusieurs centaines d’unités en 2024 et 2025. L’ouverturedu suramortissement permettrait de faciliter l’essor du marché desvéhicules lourds retrofités en ayant un impact faible sur lesfinances publiques.
 
A noter que ce marché estnaturellement d’envergure européenne, avec un potentiel deplusieurs centaines de milliers de véhicules à transformer dans lesannées qui viennent.
 
Enfin, cet amendement ouvreégalement la disposition du suramortissement à la location longuedurée qui pour l’instant est exclue du dispositif.