APRÈS ART. 27	N°I-CF2420	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF2420
présenté par
M. Acquaviva, M. Castellani et M. Colombani
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Le I de la section III du chapitreIer du titre Ier de la deuxième partie dulivre Ier du code général des impôts est complété par unarticle 1407 quinquies ainsi rédigé :
« Art. 1407quinquies – I. – Dans les communes classées dansles zones géographiques mentionnées au I de l’article 232, leconseil municipal ou, en Corse, l’Assemblée de Corse peut, par unedélibération, instaurer une taxe forfaitaire sur la cession à titreonéreux de biens immobiliers.
« Lorsqu’un établissementpublic de coopération intercommunale est compétent pourl’élaboration des documents locaux d’urbanisme, il peut institueret percevoir cette taxe forfaitaire, en lieu et place et avecl’accord de l’ensemble des communes qu’il regroupe. L’établissementpublic de coopération intercommunale peut décider de reverser auxcommunes membres une partie du montant de la taxe.
« II. –  Cette taxeforfaitaire est assise sur un montant égal au prix de cession dubien défini à l’article 150 VA diminué du prix d’acquisitionstipulé dans les actes, actualisé en fonction du coefficientd’érosion monétaire.
La taxe est égale à 10 % de cemontant. Elle est exigible lors de la cession et est due par lecessionnaire.
« III. – Elle ne s’appliquepas aux cessions mentionnées aux 1° à 6° du II del’article 150 U du présent code. En Corse, elle ne s’appliquepas aux  immeubles  ou  droits immobiliers  pour  lesquels  le  droit  depropriété  du  défunt  n’a  pas  été constaté  avant  son  décès  par  un acte régulièrement transcrit ou publié.
« Cette taxe est également dueen cas de cession de titres sociaux d’une société à prépondéranceimmobilière au sens de l’article 736.
« IV. – Un décret en Conseild’État fixe les modalités d’application du présent article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre enplace une taxation sur les transactions immobilières, horsrésidences principales, dans les communes situées dans deszones tendues, occasionnant une spéculation immobilièrecroissante et un obstacle à l’accession à la propriété ou à lalocation pour les résidents permanents de ces communes.
Il s’agit d’une taxe anti-spéculative afin de contribuer àréguler les résidences secondaires sur tout le littoral touristiquefrançais et dans les zones de montagne où de nombreuses communesdeviennent des “villages de vacances”. Cette situation crée de trèsfortes inégalités entre les résidents et les vacanciers.
Le produit de la taxe est reversée au bloc communal. EnCorse, compte tenu des compétences élargies de la collectivité deCorse en matière d’aménagement du territoire (PADDUC), il convientque cette taxe soit instaurée et pilotée par la collectivité deCorse afin de mettre en place une politique globale de régulationdu phénomène de spéculation immobilière qui prend une ampleurconsidérable et provoque des inégalités sociales dangereuses pourla cohésion de l’île.