ART. 6	N°I-CF2421	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF2421
présenté par
Mme Buffet
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ARTICLE 6
I. – Supprimer lesalinéas 2 à 5.
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 7.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le recentrage du dispositif de PTZ,s’agissant des biens neufs, sur les logements d’habitat collectifen zone tendue, peut avoir des conséquences préjudiciables. Lesdifficultés à devenir propriétaire existent également danscertaines zones rurales lorsque les revenus du foyer ne sont passuffisants, et la suppression du PTZ pour ces zones conduira à desdifficultés accrues pour les ménages les plus pauvres, voire à unphénomène d’éviction.
Dans la communauté de communes duKochersberg (CoCoKo), en Alsace, 38 PTZ ont ainsi été octroyés en2021, la totalité pour des constructions neuves. Ce sont parexemple des familles avec jeunes enfants qui s’installent dans ceterritoire rural aux portes de Strasbourg, désengorgeant les zonesurbaines tout en s’inscrivant dans des aménagements vertueux quilimitent l’étalement urbain.
Le présent amendement propose doncde supprimer cette double condition d’habitat collectif et de zonetendue afin de ne pas hypothéquer le dynamisme de la ruralité,alors même que l’objectif ZAN obligera de toute façon les élus àentrevoir ce développement sans céder à la facilité de l’étalementurbain.