ART. 11	N°I-CF2426	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF2426
présenté par
M. de Courson, M. Castellani, M. Jean-Louis Bricout, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE 11
Supprimer les alinéas 5 et 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’auteur de cet amendement proposede supprimer cet alinéa, qui prévoit de confier au pouvoirréglementaire la fixation du tarif normal de l’accise sur les gaznaturels.
Cette compétence relève du domainede la Loi, au sens de l’article 34 de la Constitution, et non dudomaine réglementaire.