ART. 12	N°I-CF2427	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF2427
présenté par
M. Molac
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ARTICLE 12
Supprimer les alinéas 80 et81. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi 2023‑580 du 10 juillet 2023visant à renforcer la prévention et la lutte contrel’intensification et l’extension du risque incendie prévoyait, àson article 51, l’exonération du malus écologique pour les« véhicules hors route » des services déconcentrés del’État chargés de la forêt, de l’ONF et des services de sécuritécivile des collectivités territoriales et de leurs groupements.
Pour rappel, cette dispositionvisait à soutenir financièrement les SDIS face aux chargescroissantes liées à la lutte contre le réchauffement climatique età la recrudescence des incendies violents, notamment durant l’été2022.
Cependant, selon le rapportd’application de la législation fiscale remis à la commission desfinances en septembre 2023, le décret d’application de cette mesuren’est toujours pas publiée. Plus encore, le présent PLF supprime le3° des articles L. 421‑70‑1 et 421‑81‑1 du code desimpositions sur les biens et services qui codifie les dispositionsde la loi de juillet 2023.
Dès lors, il est demandé desupprimer ces deux alinéas afin de respecter le vote duParlement.
Le gage sur les tabacs est proposéafin de respecter les règles de la recevabilité financière. Lessignataires du présent amendement ne souhaitent pas que cette taxeadditionnelle sur les tabacs soit créée et demandent auGouvernement de lever le gage.