ART. 28	N°I-CF2428	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF2428
présenté par
Mme Liliana Tanguy et M. Fait
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ARTICLE 28
Compléter le tableau de l’alinéa 2par une ligne ainsi rédigée :
Taxe sur les produits de la mer	 	FranceAgriMer	80 000 000	

EXPOSÉ SOMMAIRE
La France est largement déficitairedans l’approvisionnement en poisson alors même que nous sommes unpays avec de vastes façades maritimes.
Aujourd’hui, de nombreux armementsà la pêche voient leur équilibre économique, et donc larémunération des marins, en forte dégradation.
Ceci est dû au coût du carburantqui pèse fortement sur les charges d’exploitation de navires conçuspour assurer la sécurité de leurs équipages.
La difficulté est qu’aujourd’hui iln’existe pas de solutions de motorisation alternatives aux moteursthermiques.
Un effort de recherche et mise aupoint doit donc être amplifié pour cela et permettre aux pêcheursde réaliser la décarbonation de leur activité.
En attendant, il est nécessaire detrouver des moyens financiers permettant d’assurer lefonctionnement actuel des navires de pêche et d’accompagner latransition
C’est pourquoi, comme cela avaitété fait en 2007, il est proposé d’instituer une taxe sur lesproduits de la mer au taux de 0,5 % qui sera perçue au profitde France Agrimer.