APRÈS ART. 6	N°I-CF243	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF243
présenté par
Mme Louwagie, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Dive, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Martin (Alpes-Maritimes), M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Périgault, M. Rolland, M. Seitlinger, M. Vatin, M. Vincendet, M. Viry, M. Descoeur, M. Dumont et Mme Duby-Muller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
I. – L’article 199novovicies est ainsi modifié :
Aux 1° et 2° du VI, ladeuxième phrase est supprimée ;
Aux 1° et 2° du A du VIIbis, la troisième phrase est supprimée ;
Aux a et b du3° du XII, la deuxième phrase est supprimée ;
 
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 168 de la loi definances pour 2021 a prorogé de trois ans l’avantage fiscal lié audispositif Pinel tout en en réduisant progressivement le taux. Ils’agissait, selon l’exposé des motifs, de mettre en placeune transition vers un dispositif plus efficient.
Mais l’effondrement actuel des mises en ventes de logements(-24,8 % au 1er trimestre 2023 et -37,9 % au2ème trimestre 2023) sans compter les agréments HLM quiplafonnent à 95 000 unités par an depuis 2021 (contre110 000 à 120 000 les années précédentes) sontrévélateurs d’une violente crise du logement.
Cette baisse des ventes bloque l’alimentation en neuf du segment dulocatif privé détenu par des bailleurs personnes physiques. Or, luiseul permet le maintien en volume du parc, d’autant que lesinvestisseurs institutionnels s’en retirent à nouveau. Ces ménagesbailleurs s’avèrent, au surplus, sensibles aux dispositifs fiscauxde soutien. La suppression d’un dispositif puissant (Périssol,Robien, Scellier) ou son rabotage (Pinel) se traduitsystématiquement par une chute des ventes, de moitié en ordre degrandeur.
 
L’objet de cet amendement est d’aménager le dispositif Pinel pourlui rendre son efficacité et son attractivité avant sa disparitionprogrammée au 31 décembre 2024 et d’accroitre ainsi l’offre delogements locatifs sous plafonds de loyer et de ressources.
 
Il est donc proposé de maintenir les taux de réduction d’impôt telsque prévus en 2022 sur les années 2023 et 2024, date à laquelle ledispositif Pinel prend fin.
 
Dans ce délai et avec des taux de réduction d’impôt adéquats, unerelance à la fois de la construction neuve et du logement locatif àloyers maîtrisés est possible.