ART. 13	N°I-CF2430	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF2430
présenté par
M. de Courson et M. Castellani
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ARTICLE 13
I. - À l’alinéa 5, substituerau taux :
« 10,5 % »
le taux :
« 11,1 % ».
II. - À l’alinéa 6, substituerau taux :
« 9,4 % »
le taux :
« 9,6 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement entendrenforcer davantage l’objectif d’utilisation d’énergie renouvelablepour la catégorie fiscale des essences de 10,5 % à11,1 %, soit une hausse de 1,2 points par rapport au droitactuel.
De la même façon, cet articlerenforce l’objectif d’utilisation d’énergie renouvelable pour lacatégorie fiscale des gazoles pour atteindre 9,6 %, soit unehausse de +0,6 points par rapport au droit actuel.