APRÈS ART. 3	N°I-CF2431	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF2431
présenté par
M. Coquerel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Le I de l’article 117quater est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa du1 est complété par les mots : « sous réserve desdispositions du 1° bis ».
b) Après le même 1, ilest inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. Lespersonnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens del’article 4 B du présent code qui bénéficient de revenusdistribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis par lessociétés redevables de l’impôt sur les sociétés qui réalisent unchiffre d’affaires de plus de 750 000 000 euros et dont lasomme des revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117bis et des rachats par la société émettrice de ses proprestitres au sens du 6 du II de l’article 150‑0 A du présent codeau titre des années 2023 et 2024 est supérieur à 1,20 fois lamoyenne des revenus distribués et de ces rachats annuels entre 2017et 2021 sont assujetties en 2024 à un prélèvement au taux de17,8 %.
« Toutefois, les personnesphysiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal deréférence de l’avant-dernière année, tel que défini au 1° duIV de l’article 1417 du même code, est inférieur à50 000 € pour les contribuables célibataires, divorcés ouveufs et à 75 000 € pour les contribuables soumis à uneimposition commune peuvent demander à être dispensées de ceprélèvement dans les conditions prévues à l’article 242quater du même code ».
c) Au premier alinéa du2, les mots : « au 1 » sont remplacés par lesmots :« aux 1 et 1 bis ».
2° À la première phrase du 1du III du même article 117 quater, après lesmots : « du 1 », sont insérés les mots :« et au premier alinéa du 1 bis ».
3° Après le sixième alinéa du2° ter du B du 1 de l’article 200 A, il est inséréun 2° quater ainsi rédigé :
« 2° quater. Par dérogation au 1 du présentB, le gain net au sens du 6 du II de l’article 150‑0 A duprésent code retiré par le bénéficiaire lors d’un rachat par unesociété émettrice de ses propres titres redevables de l’impôt surles sociétés qui réalise un chiffre d’affaires de plus de 750 000000 euros et dont la somme des revenus distribués mentionnésaux articles 108 à 117 bis et des rachats par la sociétéémettrice de ses propres titres au sens du 6 du II del’article 150‑0 A du présent code au titre des années 2023 et2024 est supérieur à 1,20 fois la moyenne des revenus distribués etde ces rachats annuels entre 2017 et 2021 sont assujetties en 2024à un prélèvement au taux de 17,8 %. »
II. – Les modificationsdes articles 117 quater et 200 A du code général des impôtsrésultant du I du présent article sont abrogées le 1erjanvier 2025.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme le proposaient l’annéedernière les députés démocrates pour désinciter à la distributiondes résultats exceptionnels par des super-dividendes et dessuper-rachats d’actions, cet amendement vise à majorer de 5 points,en 2024, le prélèvement forfaitaire unique sur les revenusdistribués par les grandes entreprises supérieurs de 20 % à lamoyenne des revenus distribués entre 2017 et 2021.
Après deux années records pour lesprofits des entreprises du CAC 40 (13,6 milliards d’euros en 2021et 20,5 milliards d’euros en 2022 pour Total, 17,9 milliardsd’euros et 23 milliards d’euros pour CMA-CGM), l’année 2023 n’a pasmarqué la fin des superprofits. Les profits des entreprises du CAC40 ont effectivement continué de croitre au premier semestre et ontatteint 80 milliards d’euros. Comme l’a révélé le Fonds monétaireinternational (FMI), une partie de ces profits est due à uneaugmentation des prix supérieure à celle des coûts de production,expliquant pourquoi l’inflation ne reflue pas bien que les prix del’énergie et des matières premières diminuent.
Alors que des entreprises profitentde la situation au détriment du pouvoir d’achat des plus démunis,ces profits anormaux des très grandes entreprises doiventcontribuer à l’effort national, notamment en matière de financementde la bifurcation écologique.