APRÈS ART. 5	N°I-CF2432	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF2432
présenté par
Mme Le Grip, M. Bataillon, M. Herbillon et M. Gaultier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – À la fin du premieralinéa du 1 du III de l’article 220 quaterdecies ducode général des impôts, l’année : « 2024 » estremplacée par l’année : « 2026 ».
II. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le crédit d’impôt international(C2I) concerne les films et séries d’initiative étrangère donttoute ou une partie de la fabrication a lieu en France. Ilbénéficie aux sociétés établies en France qui assurent laproduction concrète d’une œuvre pour le compte d’un commanditaireétranger. Il a prouvé son efficacité depuis sa création en 2009 eta atteint un niveau record en 2022 avec 591 millions d’euros dedépenses éligibles effectuées en France, en croissance de 346millions euro par rapport à 2019, en attirant à la fois des grossesproductions cinématographiques (Le Dernier Duel, The FrenchDispatch, le dernier Woody Allen), des séries TV (Emily in Paris,Lupin) et des œuvres d’animation (Moi, Moche et Méchant ;Super Mario Bros) faisant appel aux studios et aux talentsfrançais. Cette dynamique montre l’efficacité de la réformeeffectuée lors de la loi de finances pour 2020. 
L’évaluation établie par le CNC avec l’aide d’un cabinetindépendant montre que le C2I a permis, en 2021, de générer 3,45 €de dépenses en France par euro de dépense fiscale. Ce même euro apar ailleurs généré 1,38 € de recettes fiscales et socialesdirectes. La réforme a également soutenu 30.000 emplois deproduction supplémentaires qui bénéficient majoritairement auxterritoires. 
Au-delà, ces productions contribuent directement aurayonnement de notre pays et en particulier à l’attractivitétouristique de la France. Les études montrent par exemple que troisquarts des visiteurs étrangers interrogés déclaraient qu’une œuvrereprésentant notre pays leur avait donné envie de visiter laFrance. 
Les projets internationaux visés par ce crédit d’impôt, compte tenude leur ampleur et des temps de préparation incompressibles,nécessitent une préparation avec un calendrier anticipé. Ainsi, enpratique, pour les films ayant vocation à être tournés en 2025-26,les décisions seront prises dès 2024. 
Or, en l’état, le C2I est borné aux dépenses réalisées avant le 31décembre 2024. Pour conjurer l’incertitude induite par ce bornage,il est désormais indispensable de le prolonger par anticipationjusqu’au 31 décembre 2026, faute de quoi les productions en traind’être décidées échapperont à la France.
Trois arguments plaident également en faveur de cette prolongationanticipée.
En premier lieu, le besoin de visibilité est d’autant plus fort quel’année 2024 va déjà être une année atypique puisque les JeuxOlympiques et Paralympiques vont rendre indisponibles pendant l’étécertains lieux habituels de tournage. 
En deuxième lieu, la France ne peut pas se permettre d’envoyer unsignal négatif puisque, en cette matière, la concurrenceinternationale est féroce. A titre d’exemple, le Royaume Uni,principal concurrent, a annoncé le relèvement de ses créditsd’impôt à compter du 1er janvier 2024, avec l’objectif d’accroîtresa part de marché à la sortie de la grève en cours. De même, depuis2019, sept pays supplémentaires ont relevé leurs crédits d’impôt àun niveau dépassant les taux français.  
En troisième lieu, cette prolongation est cohérente au regard del’action publique menée en faveur de l’attractivité de notreterritoire. En effet, les studios de tournage et d’animationsoutenus par l’appel à projet « La grande fabrique del’image » (dans le cadre du plan France 2030) tirent une partmajeure de leur activité de ces productions internationales. Parsuite, il serait contradictoire de soutenir ces projets ambitieuxtout en créant une insécurité autour du dispositif fiscal sanslequel il est tout bonnement inenvisageable d’attirer lesproductions qu’ils ciblent. 
Le présent amendement vise, dans ce contexte, à proroger le créditd’impôt jusqu’au 31 décembre 2026, correspondant à une duréesupplémentaire de 2 ans, afin de sécuriser le cadre fiscalapplicable à ces productions internationales et de donner de lavisibilité aux investisseurs étrangers. Cette prolongation n’induitaucun coût supplémentaire pour 2024.