APRÈS ART. 10	N°I-CF2435	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF2435
présenté par
Mme Pasquini, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un O ainsirédigé :
 
« O. – Les produits issus d’une filière de réemploi, deréparation ou de reconditionnement. »
 
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livreIII du code des impositions sur les biens et services. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à appliquer letaux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée pour les produitsissus d’une activité de réemploi, reconditionnés ou réparés.
En effet, l’économie circulaire constitue un axe essentiel dansla transformation du tissu économique français vers plus desobriété et de résilience par la réduction de l’empreinte carbone,l’économie de matières premières et la baisse de la production desdéchets.
Par ailleurs, les activités de réemploi, de réparation ou dereconditionnement participent à la hausse du pouvoir d’achat et àla création d’emplois sur le territoire. Elles doivent donc êtreencouragées pour constituer un véritable levier de transformation àgrande échelle. 
Cet amendement est issu d’une proposition de Mouvement ImpactFrance.