APRÈS ART. 10	N°I-CF2436	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF2436
présenté par
Mme Pasquini, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. - L’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un O ainsirédigé : 
« O. – Les produitset les prestations de services écologiquement utiles dont la listeest fixée par arrêté du ministre chargé du budget et qui sontconçus pour répondre à une urgenceenvironnementale. » 
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il existe aujourd’hui plusieursproduits et prestations de service qui permettent de lutterefficacement contre les risques environnementaux majeurs de notreépoque tels que la pollution (atmosphérique, plastique etc.),l’effondrement de la biodiversité ou encore le gaspillage deressources. 
En développant des alternativessobres, propres mais parfois plus couteuses que les industriespolluantes traditionnelles, ces entreprises œuvrent en faveur del’intérêt général et permettent d’éviter des coûts importants pourla puissance publique et la société.
Cet amendement propose doncd’appliquer un taux de TVA réduit aux produits et servicesécologiquement utiles afin d’encourager les citoyens à se tournervers eux pour décupler leur impact et pousser les acteurséconomiques à transformer en profondeur leur modèle d’affaires.
Cet amendement est issu d’uneproposition de Mouvement Impact France.