APRÈS ART. 5	N°I-CF2438	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF2438
présenté par
Mme Pasquini, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Après le 2° du g) du 1. del’article 238 bis du code général des impôts, sontinsérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« L’attribution d’uneréduction d’impôt aux entreprises effectuant des versements sousforme de dons en nature de denrées alimentaires au profitd’organismes sans but lucratif qui procèdent à la fournituregratuite de repas à des personnes en difficulté est conditionnée aurespect des critères suivants :
« a)  Les denréesredistribuées doivent être conformes aux principes de l’analyse desrisques et de la maîtrise des points critiques (HACCP) énoncés dansle règlement (CE) n° 852/2004.
« b)  Latraçabilité des denrées doit être assurée pour les rendreidentifiables.
« c)  Les produitsne doivent être ni détériorés, ni abîmés. L’emballage doit êtreintact et doit inclure un dispositif d’étiquetage complet,renseignant notamment la date limite de consommation duproduit.
« Pour rendre compte durespect des critères susmentionnés et ouvrir droit à la réductiond’impôt, les organismes qui bénéficient des versements complètentet signent l’attestation de don dans un délai défini par arrêté duministre de l’agriculture et de la souverainetéalimentaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le gaspillage alimentaire, tel quedéfini par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et àl’économie circulaire du 10 février 2020, concerne « toutenourriture destinée à la consommation humaine qui, à un endroit dela chaîne alimentaire, est perdue, jetée, dégradée ». EnFrance, chaque année, 10 millions de tonnes de nourriture sontgaspillées, soit 150 kg par personne par an. Le coût économique dugaspillage alimentaire est estimé à 16 milliards d’euros. D’aprèsun rapport de l’ADEME, la distribution dans son ensemble produit14 % des pertes alimentaires : cela revient à 1,4 millionde tonnes de produits jetés chaque année, soit 2.8 milliards derepas de 500g qui n’ont pas été consommés. Le gaspillage de denréesalimentaires induit le prélèvement inutile de ressourcesnaturelles, une consommation d’eau qui aurait pu être réduite etdes émissions de gaz à effet de serre qui auraient pu être évitées.D’après l’étude de l’ADEME, les émissions de CO2 générées par legaspillage alimentaire correspondent à 3 % de l’ensemble desémissions nationales en France.
 
Adoptée en 2016, la loi n° 2016‑138, dite loi Garot, interditla destruction des produits alimentaires invendus encoreconsommables et oblige les grandes et moyennes surfaces (GMS) deplus de 400m2 à signer un partenariat conventionné avec uneassociation d’aide alimentaire habilitée pour le don des invendusalimentaires. L’article 238 bis du Code général desimpôts prévoit, à l’alinéa 25, « une réduction d’impôt autaux de 60 % de leur montant les versements effectués par lesentreprises au profit d’organismes sans but lucratif qui procèdentà la fourniture gratuite de repas à des personnes endifficulté ».
 
Les décrets du 28 décembre 2016 et du 20 octobre 2020 précisent lesconditions dans lesquelles les dons doivent être réalisés.Pourtant, d’après le rapport « Aide alimentaire : undispositif vital, un financement menacé », publié par le Sénaten 2018, des associations se plaignent d’une diminution de laqualité des dons, se traduisant par une absence de tri des denréesde la part de la grande distribution, par la fourniture de denréesà J-1 de leur date limite de consommation ou déjà impropres à laconsommation. Les associations doivent alors effectuer elles-mêmesle tri des produits et sont contraintes de payer, à la place desopérateurs de la GMS, pour la collecte des déchets. L’aidealimentaire n’a pas vocation à entériner une hiérarchie entre lesindividus : les personnes qui y ont recours ne sont passupposées récupérer les denrées jugées impropres à la consommationen GMS. Si le gaspillage alimentaire doit être drastiquementréduit, cela ne peut se faire au détriment d’une catégorie de lapopulation, confrontée à des difficultés multiples.
 
Conditionner les crédits d’impôts à certains critères permettraitd’améliorer la qualité des denrées fournies aux publics les plusprécaires, tout en engageant un changement dans les mentalités. Lesdispositions établies dans le « Guide des bonnes pratiquesd’hygiène de la distribution de produits alimentaires par lesorganismes caritatifs » peuvent servir de référence àl’identification de ces critères de qualité. Par ailleurs, lesassociations qui reçoivent les dons doivent bénéficier d’un délaiavant de signer l’attestation de don, afin d’avoir le temps detrier correctement les denrées et de convenir de leurqualité.
 
Cet amendement est issu d’une proposition de Déclic.