ART. 28	N°I-CF244	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF244
présenté par
Mme Bonnivard, M. Cinieri, M. Brigand, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Dumont, M. Bazin, Mme Duby-Muller, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cordier, M. Neuder, M. Portier, Mme Petex-Levet, M. Taite, M. Hetzel, M. Fabrice Brun, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, M. Dubois, Mme Anthoine, M. Viry, M. Descoeur, Mme Corneloup, M. Rolland et M. Marleix
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ARTICLE 28
I. – À la cinquantièmeligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2,substituer au montant :
« 300 800 000 »
le montant :
« 322 156 800 ».
II. – En conséquence,procéder à la même substitution à la trente-sixième ligne de ladernière colonne du tableau de l’alinéa 5.
III. – En conséquence,compléter l’alinéa 32 par les mots :
« calculé à partir du plafondde l’année précédente revalorisé par un coefficient fixéannuellement en application du dernier alinéa del’article 1518 bis du code général desimpôts ».
IV. – En conséquence,après l’alinéa 99, insérer l’alinéa suivant :
« XXIXbis. – À la deuxième phrase du premier alinéa duII de l’article 1604 du code général des impôts, lesmots : « de 3 % » sont remplacés par lesmots : « équivalent au coefficient fixé annuellementen application du dernier alinéa de l’article 1518 bisdu code général des impôts ». »
V. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XXXII. – La pertede recettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 46 de la loin° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ainstauré un plafond de la TATFNB affectée aux Chambresd’agriculture, en inscrivant ce plafond à l’article 1604 ducode général des impôts. Ce plafond ne peut pas augmenter de plusde 3 % par an.
Cet amendement vise donc à rehausser la hausse annuelle de ceplafond non plus de 3 % mais du coefficient fixéannuellement en application du dernier alinéa del’article 1518 bis du code général des impôts.Cela permettra aux Chambres d’agriculture de bénéficier del’augmentation du produit d’une taxe affectée, dont le montantreste lié à l’évolution de la taxe foncière non bâtie surlaquelle cette taxe est légalement adossée et qui est trèsmajoritairement supportée par les agriculteurs.
La base cadastrale imposable n’ayant cessé d’augmenter, et lemontant attribué aux chambres étant plafonné, cela a conduitmécaniquement à une baisse du taux de la taxe affectéeaux Chambres d’agriculture et à un appauvrissement desChambres d’agriculture.
 
En effet, la valeur de la base cadastrale imposable est passée de2,347 Md€ en 2015 à 2,613 Md€ en 2022, soit une hausse de11,3 % alors que pendant la même période, le montant dela TATFNB est resté stable à 292 M€.
Concrètement, cela signifie que le réseau des Chambresd’agriculture n’a pas bénéficié de l’accroissement del’assiette de sa taxe.
Ainsi, le taux de prélèvement de la TATFNB sur la base cadastraleimposable est passé de 12,5 en 2015 à 11,2 % en 2022. Atitre d’illustration pour l’année 2022, cela correspond à uneperte de ressources d’environ 35 M€ en 2022 pour le réseau desChambres. En effet, si on applique le taux de prélèvement de2015 (12,5 %) à la base cadastrale imposable de 2022, la taxeperçue aurait été de près de 327M€.
L’appauvrissement des Chambres d’agriculture lié au plafonnement dela TATFNB depuis 10 ans est d’autant plus préjudiciable queles missions des Chambres d’agriculture pour accompagner lesagriculteurs n’ont cessé de croître sur cette période (animationdes concertations régionales sur le Pacte et la Loid’Orientation et d’Avenir Agricoles, ESSOC, phytos,identification animale avec la Base Nationale Opérateurs, RegistreNational des Entreprises, guichet unique non transféré, pointinfo installation-transmission, etc.) et il n’est plus tenabledans la durée.
En outre, les hausses en 2022 (+2,75 %) puis en 2023(+1,75 %) de la valeur du point des chambresd’agriculture, pourtant plus faibles que celles accordées à lafonction publique (3,5 % et 1,5 %), a un impactfinancier annuel de plus de 21M€.
Enfin, dans le cadre du chantier gouvernemental prioritaire deplanification écologique, le rôle des Chambres seradéterminant dans la réussite de la transition du monde agricole etnécessite un renforcement des moyens :
− pour produire des analyses fondées sur des références réellespermettant de démontrer la faisabilité économique à l’échellede l’exploitation de la transition (à l’instar de l’analysedes cheptels laitiers à partir de la base de donnéesINOSYS) ;
− pour aller chez les exploitants afin de leur démontrer l’intérêtde s’inscrire dans ces transitions pour leur exploitation etsurmonter les résistances aux changements. Cela impliquera uncoût de formation pour les conseillers évalué à plusieurs M€ et uncoût d’accompagnement individuel évalué à 73 M€/an sur la based’un accompagnement tous les 5 ans de 2 jours de conseils pour80 % des 416 000 exploitations agricoles (45 M€ si onvise uniquement 50 %).