APRÈS ART. 10	N°I-CF2440	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF2440
présenté par
Mme Pasquini, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – L’article 278‑0 bis du codegénéral des impôts est complété par un O ainsi rédigé :
« O. – Les activités de réparation debiens. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxevisée à l’article 235 ter ZD du code général desimpôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que nous devons faire face àd’importants enjeux de diminution du pouvoir d’achat, deraréfaction des matières premières et d’augmentation des gaz àeffet de serre, la question de la réparation des produits n’ajamais été si cruciale.
Dans une étude parue en mars 2020,l’ADEME a montré que le coût des services de réparation était lepremier frein à cette pratique pour 68 % des français et qu’agirsur le coût de la réparabilité pouvait être un puissant levier pourinciter à la pratique de la réparation.
Dans le prolongement de la révisionde la directive européenne relative au système commun de taxe surla valeur ajoutée, le présent amendement propose donc d’appliquerle taux réduit de la TVA (5,5 %) pour les prestations de servicesde réparation afin de redonner du pouvoir d’achat aux français,d’accélérer la circularisation de notre économie et de soutenir lesecteur de la réparation partout en France qui emploie localementet participe activement à la transition.
Cet amendement est issu d’uneproposition de Mouvement Impact France.