AVANT ART. 28	N°I-CF2442	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF2442
présenté par
Mme Liliana Tanguy et M. Fait
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
Il est institué une contributionvolontaire obligatoire de 0,5 % sur les produits de la merconsommés en France, perçue au profit de l’associationinterprofessionnelle France Filière Pêche.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France est largement déficitairedans l’approvisionnement en produit de la mer alors même que noussommes un pays avec de vastes façades maritimes.
Aujourd’hui, de nombreux armements à la pêche voient leuréquilibre économique, et donc la rémunération des marins, en fortedégradation.
Ceci est dû au coût du carburant qui pèse fortement sur lescharges d’exploitation de navires conçus pour assurer la sécuritéde leurs équipages.
La difficulté est qu’aujourd’hui il n’existe pas de solutions demotorisation alternatives aux moteurs thermiques.
Un effort de recherche et mise au point doit donc être amplifiépour cela et permettre aux pêcheurs de réaliser la décarbonation deleur activité.
En attendant, il est nécessaire de trouver des moyens financierspermettant d’assurer le fonctionnement actuel des navires de pêcheet d’accompagner la transition
C’est pourquoi, comme cela avait été fait en 2007, il estproposé d’instituer une contribution sur les produits de la merperçue au profit de l’organisation interprofessionnelle FranceFilière Pêche.