APRÈS ART. 27	N°I-CF2444	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF2444
présenté par
Mme Boyer, M. Giraud, M. Lemaire, M. Haury et M. Lovisolo
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – Àl’avant-dernière phrase du III de l’article 1519 H ducode général des impôts, l’année : « 2022 » estremplacée par l’année : « 2026 ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de la conférence « Territoiresconnectés » de septembre 2023, la Présidente de l’ARCEP a rappeléqu’a été « inauguré le 2500ème site mis en service au titre duDispositif de couverture ciblé du New Deal il y a quelques semainesseulement ; et que certaines obligations du New Deal vont courirencore quelques années ».
En effet l’accord du 14 janvier 2018 pour l’accélération de lacouverture numérique des territoires est encore en pleindéploiement. Or si la loi de finances pour 2019 a introduit au CGIune exonération d’IFER mobile pour les sites mobiles construitsdans le cadre du dispositif de couverture ciblée, elle l’a limitéedans le temps à mi-étape du dispositif à savoir décembre 2022.
Le présent amendement propose d’instaurer une prolongationd’exonération d’imposition forfaitaire sur les stationsradioélectriques déployés dans le cadre de ce dispositif decouverture ciblée jusqu’à la fin du New Deal Mobile. Cetteprolongation qui concerne uniquement les nouvelles stationsdéployées dans le cadre du dispositif de couverture ciblée,n’entrainera aucune baisse de ressources pour les collectivitésterritoriales.
Cet amendement est travaillé avec la Fédération Française desTélécommunications