APRÈS ART. 8	N°I-CF2445	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF2445
présenté par
Mme Boyer, M. Giraud, M. Lemaire et M. Haury
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – L’article 302 bisKH du code général des impôts est abrogé.
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les opérateurs télécoms alimententdirectement chaque année le budget de l’État par une taxe détournéede son objet premier qui était de financer la fin de la publicitésur les antennes de France Télévisions.
Alors que tous les autresredevables de 2009, à savoir notamment les éditeurs de services detélévision s’en sont vu libérés, que l’Espagne qui l’avaitégalement instaurée a fait le choix en 2022 de ne plus taxer lesopérateurs télécoms au profit des GAFA, le maintien de la TOCE quireprésente 3 milliards d’euros versés depuis 2009 ne parait pluséquitable.
A fortiori, représentantaujourd’hui près de 15 % de la fiscalité totale spécifique desacteurs télécoms, ce prélèvement est également contreproductif ence qu’il impacte fortement les capacités d’investissement desopérateurs mobile engagés dans le déploiement concomitant de la 4G,de la 5G et de la fibre optique.
Les opérateurs participent déjàlargement au budget de l’État en étant assujettis à plus de 1,7milliard d’euros de fiscalité sectorielle spécifique en 2022 quis’ajoute aux14,6 milliards d’euros investis dans les réseaux fixeset mobiles.
Cet amendement est travaillé avecla Fédération Française des Télécommunications