ART. 17	N°I-CF2448	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF2448
présenté par
M. de Courson, M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Froger, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE 17
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« III. - Compléterl’article  L7232‑1‑1 du code du travail par une phrase ainsirédigée :
« A condition qu’elle exerceson activité à titre exclusif, toute personne morale ou entrepriseindividuelle qui souhaite bénéficier des 1° et 2° del’article L. 7233‑2 et de l’article L. 7233‑3 déclare sonactivité auprès de l’autorité compétente dans des conditions etselon des modalités prévues par décret en Conseil d’État. Ce décretne peut pas inclure le gardiennage de la résidence principale etsecondaire dans le champ des activités qui ouvrent droit au créditd’impôt. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le crédit d’impôt au titre del’emploi d’un salarié à domicile est une dépense fiscale estimée à5,7 Md€ en 2022 et à 7,9 Md€ en 2023.
Les signataires de cet amendementréaffirment leur soutien à tout dispositif budgétaire ou fiscal quisoutiendrait l’autonomie et la dignité des personnes en situationde handicap ou de dépendance.
Cependant, fort est de constaté quela dépense fiscale visée est aussi utilisée par des foyers fiscauxtrès aisés, sans que cela soit justifié. Bien que les emplois despersonnes à domicile doivent être défendus, l’ouverture duditcrédit d’impôt sont pour les ménages fortunés un effetd’aubaine.
Il est donc proposé de retirer dela liste des activités de service à la personne ouvrant droit aucrédit d’impôt les activités qui ne répondent pas à l’esprit de laLoi, à savoir le gardiennage de la résidence principale etsecondaire mentionnées à l’article D 7231‑1 du Code du travail.