APRÈS ART. 28	N°I-CF2449	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF2449
présenté par
Mme Boyer, M. Giraud, M. Lemaire et M. Haury
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
I. – Le 2° del’article L. 115‑7 du code du cinéma et de l’image animée estainsi modifié :
1° À la première phrasedu a, après le mot : « clients »,sont insérés les mots : « grandpublic » ; 
2° À la première phrase dub), les mots : « en rémunération d’une offredestinée au grand public, composée ou non de plusieurs autresoffres, qui comprend » sont remplacés par les mots :« grand public pour » ; 
3° À la première phrase du b),les mots : « cet accès permet » sont remplacés parles mots : « ces abonnements et autre sommes sontacquittés afin ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àclarifier le champ des revenus servant d’assiette à la taxe sur lesdistributeurs de services de télévision, 4ème volet des recettes dufinancement du fonds de soutien à la création gérée par le CNC.
Révisée par le législateur en 2012 pour appréhender lesnouvelles offres d’accès mêlant de la télévision et de latéléphonie, son assiette ne cesse depuis de faire l’objet dedivergences d’interprétation que seul le législateur peut lever demanière non équivoque. La Cour des comptes le déplore d’ailleursdans son rapport du 20 septembre 2023 en indiquant que « lescontentieux portant sur des contestations des montants à payer sontimportants et conduisent le CNC à une politique active deprovisionnement ».
Sans débattre ici d’une volonté d’une minoration d’assietted’une part ou d’un élargissement indu liée à un effet d’aubaine surdes revenus non connus lors de la création de la taxe d’autre part,il est proposé d’en revenir à l’esprit du texte pour apporter àtous de la sécurité juridique.
C’est pourquoi, pour limiter les contentieux et ne pas fairepeser sur les créateurs un risque inutile, il est proposé depréciser le caractère grand public des offres concernées. 
 
Cet amendement est travaillé avec la Fédération Françaisedes Télécommunications