APRÈS ART. 3	N°I-CF2451	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF2451
présenté par
Mme Chatelain, M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh et Mme Sas
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le 3. del’article 200 du code général des impôts est abrogé.
II. – Le I entre envigueur à compter du 31 décembre 2024.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeécologiste  propose que les dons aux partis politiques nefassent plus l’objet d’aucune réduction fiscale sur l’imposition, àpartir du 31 décembre 2024. 
En effet, ce système estprofondément inégalitaire, puisque ces réductions ne bénéficientpar construction qu’aux plus favorisés. Dans Le prix de ladémocratie, Julia Cagé montre ainsi que l’État dépense chaqueannée autant en réductions d’impôts pour une poignée de donateursparmi les plus aisés qu’en financement public direct despartis : environ 65 millions d’euros par an dans les deux cas.En d’autres termes, s’est construit en France un système où ce sontles pauvres qui paient pour satisfaire les préférences politiquesdes plus favorisés. La deuxième partie du PLF 2024 sera l’occasionde discuter d’une redirection de la somme ainsi gagnée sur lesrecettes de l’État, estimée à 65 millions d’euros, par exemple sousd’un fond public permettant d’abonder les financements des partisproportionnellement à la moyenne de leurs résultats sur lesdernières élections.
Cette réforme n’impacte donc pas lemontant des financements perçus par les partis, mais leurdistribution, en assurant une répartition plus équitable,démocratique et transparente des fonds alloués aux partispolitiques.
Partant, une réforme de ce systèmenous semble une avancée démocratique importante, dans un contextedurable de hausse de l’abstentionnisme et de défiance envers lespartis politiques.