APRÈS ART. 27	N°I-CF2452	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF2452
présenté par
M. Castellani, M. de Courson, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – Au titre de l’année2024, pour l’actualisation périodique des valeurs locativesfoncières prévue à l’article 1518 bis du code généraldes impôts, la variation annuelle par l’application d’uncoefficient est plafonnée à 2 %.
II. – Par dérogation auI, au titre de l’année 2023 dans les collectivités régies parl’article 73 de la Constitution, cette variation annuelle parl’application d’un coefficient est plafonnée à 1 %.
III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LIOT viseà assurer un plafonnement de la mise à jour annuelle des valeurslocatives foncières qui servent notamment de fondement au calcul dela taxe foncière afin de protéger les foyers contre l’inflation etune hausse de leur pression fiscale en 2024.
La taxe foncière est calculée surla base de valeurs locatives cadastrales. Ces bases sontréactualisées chaque année par application d’un coefficient. Or,depuis 2018, ce coefficient est déterminé en fonction del’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisé del’Insee publié en novembre.
Cette mesure d’équité fiscalepermettra de préserver le pouvoir d’achat des ménages. Cependant,pour éviter qu’elle n’impacte les finances locales, les auteurs decet amendement proposeront plusieurs mesures pour renforcer lesdotations et compensations à destination des collectivitésterritoriales.