ART. 8	N°I-CF2458	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF2458
présenté par
M. Delautrette, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE 8
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« V. Chaque année et jusqu’àextinction de son produit, l’État communique aux établissementspublics de coopération intercommunale et aux communes qui lapercevaient, le montant de cotisation sur la valeur ajoutée sur lesentreprises reçu. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La cotisation sur la valeur ajoutéedes entreprises à longtemps constitué une ressource majeure desintercommunalités. Sa suppression décidée en loi de finances pour2023 est principalement compensée par une fraction de la TVAnationale.
En 2023, la CVAE a connu une trèsforte progression supérieure à + 20 %. L’étalement jusqu’au1er janvier 2027 de la suppression de la CVAE acquittéepar les entreprises au bénéfice de l’État tel qu’il a été récemmentannoncé implique de connaitre le montant pour cet impôt qui estavant tout local.
En effet même dans le scénario desa suppression progressive jusqu’en 2027 la CVAE reste uneressource dynamique. A ce titre, Intercommunalités de Francesouhaite que soit rendu public le montant de cette CVAE résiduellequi sera perçue par l’État jusqu’en 2027.
Cet amendement est proposé parIntercommunalités de France.