APRÈS ART. 10	N°I-CF2459	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF2459
présenté par
Mme Boyer, M. Giraud, M. Lamirault, M. Lemaire et M. Haury
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Le premier alinéa duB de l’article 278‑0 bis du code général des impôts estainsi modifié :
 
1° Après le mot : « calorifique », sont insérésles mots : « ou frigorifique » ;
 
2° Il est complété par les mots : « et lafourniture de froid distribuée par réseaux ».
 
II. –  La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objetd’appliquer un taux réduit de TVA réduit aux réseaux de froidjustifiant
d’un taux d’énergie renouvelable et de récupération supérieur à50%, comme le permet la Directive
2022/542, qui les intègre dans le champ de l’article 98 de laDirective 2006/112/CE relatif à la TVA à
taux réduit.
Conséquence indéniable du réchauffement climatique, les caniculesdeviennent de plus en plus
régulières et ne sont pas sans conséquences dans notre viequotidienne. C’est pourquoi de plus en plus
de Français ont recours à des climatiseurs individuels quiutilisent fluides frigorigènes fort polluants et
qui rejettent de la chaleur dans les rues, ce qui aggrave les ilotsde chaleur. La climatisation serait
aujourd’hui responsable de près de 5% des émissions de CO2 dans lesecteur du bâtiment.
Cet engrenage, notamment pointé par l’Agence Internationale del’Energie depuis 2018, impose le
développement de solutions efficaces et durables pour adapter lesterritoires au réchauffement
climatiques.
Les réseaux de froid urbains bénéficient de nombreux atouts, aupremier rang desquels leur capacité
à valoriser les ressources durables et locales de nos territoires(lacs, rivières, nappes phréatiques, mers,
etc.). D’un point de vue énergétique et environnemental, lesréseaux de froid sont 2 à 5 fois plus
performants que la majorité des installations autonomes. C’estd’ailleurs pourquoi l’Union européenne
encourage le développement des réseaux de froid urbains.
Conformément aux évolutions du droit européen en la matière,l’émergence du froid renouvelable
doit être encouragée par des outils économiques efficaces. Cettemesure permettra d’apporter une
réponse sanitaire et durable aux enjeux liés au réchauffementclimatique, tout en évitant de
nombreuses émissions de chaleur et d’émissions de CO2 liées àl’explosion du recours à des
climatiseurs individuels.
 
Cet amendement a été travaillé avecle Syndicat des énergies renouvelables.