ART. 24	N°I-CF2460	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF2460
présenté par
M. Castellani
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ARTICLE 24
I. – À la fin de l’alinéa 2,substituer au montant :
« 27 145 046362 € » 
le montant :
« 28 224 067951 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La LFI pour 2023 prévoyait une DGFà 26 931 362 549€. Le présent article propose donc une hausse demoins de 0,8%, en comparaison avec la cible d’inflation de 4,8% en2023. Or, pour rappel, la DGF pour 2023 n’a pas été revalorisée auniveau de l’inflation.
Afin de préserver les recettes descollectivités, il est donc proposé d’augmenter la DGF au niveau del’inflation de 2023, soit 28 224 067 951€.
Le gage sur les tabacs est proposéafin de respecter les règles de la recevabilité financière. Lessignataires du présent amendement ne souhaitent pas que cette taxeadditionnelle sur les tabacs soit créée et demandent auGouvernement de lever le gage.