APRÈS ART. 10	N°I-CF2461	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF2461
présenté par
Mme Boyer, M. Giraud, M. Lemaire, M. Haury et M. Lovisolo
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un O ainsirédigé :
« O. – La livraison etl’installation d’équipements de production d’électricité utilisantl’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à9 kilowatts-crête. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition vise à fixer untaux de TVA réduit à 5,5 % sur la fourniture et la pose desinstallations
d’autoconsommation jusqu’à 9 kWc.
L’article 279‑0 bis du code général des impôts prévoitun taux de TVA de 10 % pour les installations
solaires dont la puissance n’excède pas 3 kW quand celle dont lapuissance est située au-delà sont
assujetties à un taux de 20 %. En comparaison, le Royaume-Univa mettre en place un taux de 0 % pour
les panneaux photovoltaïques des particuliers alors que cette taxeétait déjà réduite à 5,5 %.
Le niveau de fiscalité appliqué en France contribue à unesous-exploitation du gisement et freine
l’essor du photovoltaïque résidentiel dans le mix électriquefrançais et ne lui permet pas de contribuer
pleinement à l’atteinte de nos objectifs fixés par la stratégieénergie-climat (20.6 GW de solaire PV en
2023, 44.5 GW en 2028). En effet, alors que la puissance installéedans le secteur résidentiel ne
s’élevait fin 2021 qu’à 0,6 GW, le gisement de développement pourles installations en toiture est
estimé à 240 GW (Ademe, 2018).
L’Union européenne, à travers la récente révision de la directiveTVA permet désormais aux États
membres d’appliquer un taux réduit voire très réduits de TVA« sur la livraison et l’installation de
panneaux solaires sur des logements privés, des logements et desbâtiments, publics et autres, utilisés
pour des activités d’intérêt général, et à proximité immédiate deceux-ci », ainsi que plus globalement
ceux qui favorisent les transitions environnementale et numérique.Cette évolution du régime fiscal
communautaire s’inscrit dans le cadre des engagementsenvironnementaux de l’Union européenne en
matière de décarbonation ainsi que du pacte vert pour l’Europe.Cette possibilité offerte depuis peu
aux États membres a pour objectif de soutenir la transition versles énergies renouvelables et de
favoriser l’autosuffisance énergétique de l’Union européenne,notamment visée par le récent plan
REPowerEU.
Cette diminution de notre fiscalité sur le solaire résidentielrépond à un triple enjeu :
• La baisse du coût d’unetechnologie qui permet de protéger les consommateurs face aux
incertitudes liées à la fluctuation des prix de l’énergie puisquel’autoconsommation solaire
résidentielle, avec des coûts fixes et connus, est un facteur demaitrise de la facture d’électricité,
de nature à protéger le pouvoir d’achat des ménagesfrançais ;
• Un amortissement du renchérissement du prix des panneaux solairesdu fait de la crise des
matériaux ;
• L’optimisation des usages dans le résidentiel qui accompagnel’autoconsommation
photovoltaïque, par exemple le lissage de la recharge électriqued’un véhicule ou la
synchronisation de la production de l’eau chaude sanitaire avec lesheures d’ensoleillement.
Par ailleurs, cette proposition de réduction de TVA, s’inscrit dansun contexte budgétaire où
l’autoconsommation solaire résidentielle est très peu soutenuepuisque la prime à l’investissement
dédié, et versée en cinq fois, ne représente au maximum que10 % du coûts des panneaux solaires.
Enfin, l’application d’un taux de TVA réduit à 5,5 % surl’ensemble des installations solaires
résidentielles sur toitures, jusqu’à 9 kWc, permet de supprimer leseuil de 3 kWc qui ne correspond
plus à la réalité du marché en raison de l’augmentation de laproductivité des installations
photovoltaïques mais également au regard du développement desoutils de stockage et de pilotage de
la consommation électrique. Cela mettra fin à un effet de seuil,incitant les particuliers à sousdimensionner leurs installations etainsi limiter l’installation de nouvelles capacités deproduction
solaire.